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Article / Artikel 41

Décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	26/05/2014
Article / Artikel 11		DCF	20/03/2014