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Article / Artikel 41bis

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 9 Vig.: voyez L 02/03/2023, art. 13: "à la date fixée par la Commission européenne conformément à l'article 66, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/2226 (...)"	L	19/03/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/06/2008
Article / Artikel 23	L	25/04/2007
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 25	L	15/07/1996

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4915	Préjudiciel	12/2011	Lacune dans la légistation
4835	Préjudiciel	128/2010	Lacune dans la légistation