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Article / Artikel 21

Arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 60   AGW 07/11/2002
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 18   BVR 22/04/1997