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Article / Artikel 32bis

Loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 25   AR 22/02/2001
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 31/03/2000
Article / Artikel 16   L 27/05/1997
Exécutions
Nature Date    
AR 15/10/1999