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Article / Artikel 3

Décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/08/2010
Article / Artikel 18   DRW 22/07/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/12/2009
Article / Artikel 4   DRW 10/12/2009