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Intitulé

Omzendbrief nr. 18 van 3 november 1975 betreffende de wet van 29 maart 1962, gewijzigd bij de wet van 22 december 1970 - Overtredingen - Inleiden van een eis tot herstel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	03/11/1975
Numéro:	18
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat