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Arrêté royal du 2 février 1982 relatif à l'exécution d'actions et programmes d'innovation technologique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 27/10/1990
Article / Artikel 11

Abrogation annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 34/92.
  DRW 05/07/1990