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Intitulé

Protocole du 5 novembre 2003 réglant les différentes formes de collaboration entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements des Communautés et des Régions


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Informations de base
Date de l'acte: 05/11/2003
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Entrée en vigueur / Effet 05/11/2003 (art. 10)

Période de vigueur du 05/11/2003 au ...