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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 29 mai 1991 modifiant certaines dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 103 Modification annulée		L	09/08/1963

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	29/05/1991
Article / Artikel 1		ArrêtCE	15/02/1994