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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 10bis   AR 30/12/1975
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2005
Article / Artikel 19   AR 10/08/2005