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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 27 février 2007 portant modification de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 29/03/2007
Article / Artikel 10bis   AR 02/12/1986