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Article / Artikel 33

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/12/2021
Article / Artikel 69   L 28/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2022
Article / Artikel 10

Vig.: date ultime		   L 29/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2021
Article / Artikel 8


1) Vig.: date ultime;
2) Cette modification a été abrogée par la L 29/06/2021.
   L 05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/03/2013
Article / Artikel 10   L 17/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/05/2013
Article / Artikel 7   L 14/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 60

Cet article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la disposition qu'il modifie/		   L 27/12/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 14/07/2022  
AR 29/01/2007