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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 mai 1997 portant désignation du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire en ce qui concerne les agents des carrières du Service extérieur et de Chancellerie qui occupent un emploi du cadre auprès de l'Administration centrale


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1997
Page:14118
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication