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Intitulé

Loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/2014
Page:40635
Avis du Conseil d'Etat 53709
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa
Publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 14 à 16

Période de vigueur du 01/07/2014 au ...