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Annexe / Bijlage

Arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	05/10/2006
Article / Artikel 3		AGRBC	20/07/2006