help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 61

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2016
Article / Artikel 109   L 18/03/2016
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 43   L 12/01/2006