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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 avril 2007 soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/2007
Page:25853
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 30/07/2006

Période de vigueur du 30/07/2006 au ...