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Article / Artikel 3

Loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 3   L 21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 4   L 14/10/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 2   L 12/03/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 14   L 26/06/2004