help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 5 novembre 1986 portant assentiment à l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/11/1986
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/12/1986
Page:16595
Avis du Conseil d'Etat 17504
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/12/1986 au ...