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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 réglant la situation administrative et pécuniaire des mandataires en fin de mandat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/06/2004
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling V	Code	18/12/2003
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/06/2004
Article / Artikel 62bis L'article 62bis est l'ancien article LI.TIII.CV.18 renuméroté par AGW 19/05/05.	Code	18/12/2003