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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 réglant la situation administrative et pécuniaire des mandataires en fin de mandat

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/06/2004
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling V   Code 18/12/2003
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/06/2004
Article / Artikel 62bis

L'article 62bis est l'ancien article LI.TIII.CV.18 renuméroté par AGW 19/05/05.
  Code 18/12/2003