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Intitulé

Décret du 15 février 1984 tendant à attribuer à l'Exécutif régional wallon ou au Ministre que celui-ci délègue certains pouvoirs à l'égard des commissaires de police et de leurs adjoints

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/1984
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/1984
Page:	3880

Avis du Conseil d'Etat

15015

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication