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Article / Artikel 2

Loi du 17 juillet 1990 modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	19/08/1990
Article / Artikel 26 Le texte modificatif mentionne à tort la loi du 01/07/1964 au lieu de la loi du 09/04/1930.		L	09/04/1930