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Article / Artikel 13bis

Loi du 22 avril 1958 portant création : d'un Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat ; d'un Fonds des Constructions de l'Enseignement supérieur et des Cités universitaires de l'Etat

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Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 202   DVO 12/06/1991