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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 mars 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

72993 + Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73036 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73036

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...