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Article / Artikel 11

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 5 Modification annulée par l'arrêt CE n° 156825.		AGW	30/11/1995

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	20/05/1999
Article / Artikel 1		ArrêtCE	23/03/2006