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Arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 44		ERDG	11/12/2003
Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	02/07/2007
Article / Artikel 447		L	24/12/2002
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	12/06/1999
Article / Artikel 6 En ce qui concerne l'Agence régionale pour la Propreté		AGRBC	03/06/1999

Exécutions

Nature

Date