"lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux des communes de la région de langue allemande" (art. 206)
1) Entrée en vigueur des modifications du DDG 25/01/2021: 01/01/2024 (ERDG 28/01/2021, art. 1, alinéa 1) mais pour les communes de Lontzen et Raeren, effet: 01/01/2021 (ERDG 28/01/2021, art. 1, alinéa 2). Pour des raisons techniques, la date du 01/01/2021 n'apparaît pas dans l'analyse pour les communes concernées. Merci d'en tenir compte. 2) Concernant les règles relatives aux documents budgétaires, voyez aussi les circulaires rédigées uniquement en allemand, telle que celle-ci: Rundschreiben vom 5. Oktober 2022 über die Erstellung der Haushaltsdokumente der Gemeinden des Gebietes deutscher Sprache (II), numac: 2022206858, http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm