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Intitulé

Dekret vom 27. Februar 2023 zur Schaffung eines Beirats für Gesundheit

Décret du 27 février 2023 portant création d'un Conseil consultatif pour la santé


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/02/2023
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/2024
Edition:2
Page:15095
Avis du Conseil d'Etat 71826
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2023 (art. 10)

Période de vigueur du 01/04/2023 au ...