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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23644 du 7 novembre 1983

"Sont annulés :
1° l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 janvier 1983 ;
2° l'article 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 23 mars 1983."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23644 du 7 novembre 1983"Sont annulés : 1° l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 janvier 1983 ;2° l'article 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 23 mars 1983."