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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 décembre 1998 portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 30 novembre 1998 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/1998
Page:	40441

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999

Période de vigueur

du ... au 15/04/2004

Annexe(s)

Nature

Date

30/11/1998