Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23644 du 7 novembre 1983

"Sont annulés :
1° l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 janvier 1983 ;
2° l'article 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 23 mars 1983."