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PROJET DE DECRET PORTANT ASSENTIMENT à LA CONVENTION N° 156 CONCERNANT L'éGALITé DE CHANCES ET DE TRAITEMENT POUR LES TRAVAILLEURS DES DEUX SEXES : TRAVAILLEURS AYANT DES RESPONSABILITéS FAMILIALES, ADOPTéE à GENèVE LE 23/06/1981 PAR LA CONFéRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL LORS DE SA 67e SESSION

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Nature Date Intitulé  
DCF 22/12/1997 Décret du 22 décembre 1997 portant assentiment à la Convention n°156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa soixante-septième session