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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
31/07/2017 L

Loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit

09/08/2017 78186 60929
31/07/2017 AMAF

Arrêté ministériel du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux

09/08/2017 78214 --
31/07/2017 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2017 portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale

10/08/2017 78322 61555
31/07/2017 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

10/08/2017 78327 60031
31/07/2017 L

Loi du 31 juillet 2017 transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

11/08/2017 79429 61469
31/07/2017 L

Loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses

11/08/2017 79443 61275
31/07/2017 L

Loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession

11/08/2017 79458 61201
31/07/2017 L

Loi du 31 juillet 2017 visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques

11/08/2017 79467 61561
31/07/2017 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l'Union générale des infirmiers de Belgique

11/08/2017 79476 --
31/07/2017 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, en ce qui concerne l'introduction de la donnée relative à la délivrance d'un document de voyage belge pour apatrides, réfugiés et pour les étrangers qui ne sont pas reconnus comme apatrides ou réfugiés et qui ne peuvent obtenir de document de voyage auprès de leur propre autorité nationale ou d'une instance internationale

14/08/2017 79686 61609
31/07/2017 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique

16/08/2017 79993 61668
31/07/2017 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés

18/08/2017 80397 61697 + 61409
31/07/2017 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2017 modifiant : - l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés ; - l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre ; et - l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les modalités en matière de notification de réactions indésirables graves et d'incidents indésirables graves relatifs au matériel corporel humain

22/08/2017 80572 61522
31/07/2017 L

Loi du 31 juillet 2017 modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

24/08/2017 80819 61346
31/07/2017 L

Loi du 31 juillet 2017 confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company

24/08/2017 80819 61345
31/07/2017 L

Loi du 31 juillet 2017 instituant une procédure de recours contre une décision relative a la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National

24/08/2017 80820 61500
31/07/2017 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

24/08/2017 80821 59896 + 60977
31/07/2017 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre et l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les modalités en matière de notification de réactions indésirables et d'incidents indésirables graves relatifs au matériel corporel humain

30/08/2017 81464 61521
31/07/2017 L

Loi du 31 juillet 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires

31/08/2017 81521 61076
31/07/2017 L

Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

01/09/2017 81578 60998
31/07/2017 L

Loi du 31 juillet 2017 portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux

04/09/2017 81862 61378
31/07/2017 L

Loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques

12/09/2017 83278 61188
31/07/2017 AccC

Accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale

27/10/2017 96323 --
31/07/2017 L

Loi du 31 juillet 2017 portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016

12/06/2019 60688 61284
31/07/2017 L

Loi du 31 juillet 2017 portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016

19/06/2019 61948 61329