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Intitulé

Loi du 31 juillet 2017 modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/2017
Page:80819
Avis du Conseil d'Etat 61346
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 24/08/2017 au ...