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Intitulé

Loi du 31 juillet 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2017
Page:81521
Avis du Conseil d'Etat 61076
Entrée en vigueur / Effet À fixer par le Roi et au plus tard le 31/12/2018. Reportée au 31/12/2019 (art. 16 L 20/05/2019)

Période de vigueur du 31/12/2019 au ...