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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre et l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les modalités en matière de notification de réactions indésirables et d'incidents indésirables graves relatifs au matériel corporel humain

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/07/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/2017
Page:	81464

Avis du Conseil d'Etat

61521

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2018 ("le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/02/2018 au ...