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Intitulé

Loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/2017
Edition:2
Page:79443
  • 27/08/2018 (Traduction allemande)
    Titres I, III à V et VII à IX
  • 12/10/2017 (Avis rectificatif)
    Intitulé du texte français
Avis du Conseil d'Etat 61275
Entrée en vigueur / Effet "dix jours après sa publication au Moniteur belge" (art. 39, alinéa 1er)
Art. 3, a) à g), l) et n), et art. 14: 03/01/2017 ("à la première date citée à l’article 93, paragraphe 1er, deuxième alinéa, de la Directive 2014/65/UE")

Période de vigueur du 03/01/2017 au ...
Remarques Mode de lecture des références que la présente loi opère "à la Directive 2014/65/UE et au Règlement 600/2014" ainsi qu'"aux OTF, aux marchés de croissance des PME, aux quotas d’émission ou aux produits mis aux enchères basés sur ces derniers": voyez l'article 40, alinéas 1er et 2.