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Intitulé

Loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/2017
Page:78186
  • 08/03/2018 (Traduction allemande)
    Art. 1 et 9 à 17
Avis du Conseil d'Etat 60929
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2 en ce que cet article insère un 76° dans l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 "relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations": 01/06/2019 (AR 13/04/2019)
Art. 4 en ce que cet article insère un nouvel alinéa 1er dans l'article 15/2sexies, §4, de la loi du 12 avril 1965 "relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations": 01/06/2019 (AR 13/04/2019)
Art. 5 en ce que cet article insère un nouvel alinéa 1er dans l'article 15/2septies, §4, de la loi du 12 avril 1965 "relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations": 01/06/2019 (AR 13/04/2019)
Art. 6 en ce que cet article insère un nouvel alinéa 1er dans l'article 15/2octies, §3, de la loi du 12 avril 1965 "relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations": 01/06/2019 (AR 13/04/2019)
Art. 7 en ce que cet article insère un nouvel alinéa 1er dans l'article 15/2novies, §4, de la loi du 12 avril 1965 "relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations": 01/06/2019 (AR 13/04/2019)
Art. 9 en ce que cet article insère un 65° dans l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 "relative à l'organisation du marché de l'électricité": 01/06/2019 (AR 13/04/2019)
Art. 11 en ce que cet article insère un nouvel alinéa 1er dans l'article 14/1, §4, de la loi du 29 avril 1999 "relative à l'organisation du marché de l'électricité": 01/06/2019 (AR 13/04/2019)
Art. 12 en ce que cet article insère un nouvel alinéa 1er dans l'article 14/2, §4, de la loi du 29 avril 1999 "relative à l'organisation du marché de l'électricité": 01/06/2019 (AR 13/04/2019)
Art. 13 en ce que cet article insère un nouvel alinéa 1er dans l'article 14/3, §3, de la loi du 29 avril 1999 "relative à l'organisation du marché de l'électricité": 01/06/2019 (AR 13/04/2019)
Art. 14 en ce que cet article insère un nouvel alinéa 1er dans l'article 14/4, §4, de la loi du 29 avril 1999 "relative à l'organisation du marché de l'électricité": 01/06/2019 (AR 13/04/2019)





Période de vigueur du 19/08/2017 au ...