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Intitulé

Loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/2017
Edition:2
Page:79458
  • 18/05/2018 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 13, 15, 36, 48, 49 et 55 à 57
Avis du Conseil d'Etat 61201
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 11: 01/01/2018 (art. 15)
Art. 12: jour de publication "pour autant que la négociation ou concertation préalable prévue par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ait effectivement eu lieu" (art. 15)
Art. 13 et 14: 01/01/2018 (art. 15)
Art. 16 à 19: jour de publication (art. 20)
Art. 21 et 22: 10e jour après publication
Art. 23 et 24: 01/01/2017 (art. 25)
Art. 26 à 33: jour de publication (art. 34)
Art. 35 à 47: 10e jour après publication
Art. 48, a) et b): "applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2017" (art. 49, alinéa 1er)
Art. 48, c): " "applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2015" (art. 49, alinéa 2)
Art. 50: 26/08/2016 ("à la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi-programme du 3 août 2016") (art. 52)
Art. 51: 10e jour après publication
Art. 53: 01/01/2014 (art. 54)
Art. 55, premier tiret: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal confirmé, soit le 01/01/2017
Art. 55, second tiret: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal confirmé, soit le 01/03/2017
Art. 56: 30/06/2017 (art. 57)

Dispositions transitoires: art. 44


Période de vigueur du 01/01/2014 au ...