Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 31 juillet 2017 confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/07/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/2017
Page:	80819

Avis du Conseil d'Etat

61345

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/09/2017 au ...