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Intitulé

Loi du 31 juillet 2017 transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/07/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

61469

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/08/2017 au ...