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Intitulé

Décret du 31 mars 1994 portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 qui met fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur, le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/1994
Page:13565
Avis du Conseil d'Etat 23007
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994

Période de vigueur du 01/01/1994 au ...
Remarques Addendum : MB 20/08/1994, p. 21040.
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 29/11/1993