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Intitulé

Convention collective de travail du 28 juin 1973 relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	28/06/1973
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/1974
Page:	1221

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1973
Art. 3 : 01/01/1974

Période de vigueur

du 01/07/1973 au ...

Annexé à

Nature

Date

11/01/1974