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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux]
Arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/1973
Page:9098
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1972

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse