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Intitulé

Arrêté royal du 25 novembre 1997 portant création d'une Commission chargée de l'élaboration de la "Loi de principe concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus"


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Informations de base
Date de l'acte: 25/11/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/01/1998
Page:535
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1997