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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juin 1973 portant réorganisation des inspections de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/1973
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/1973
Page:	8478

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1973