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7 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   28/05/1870 L Loi du 28 mai 1870 qui approuve la convention relative à l'assistance judiciaire conclue à Paris, le 22 mars 1870, entre la Belgique et la France 09/06/1870 2121 -- 27/05/1870 Code Loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire 04/06/1870 2053 -- 27/05/1870 L Loi du 27 mai 1870 relative à l'érection de la commune de Sart-Bernard 29/05/1870 1978 -- 27/05/1870 L Loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 29/05/1870 1979 -- 27/05/1870 L Loi du 27 mai 1870 ayant pour objet d'apporter des modifications à la loi provinciale 29/05/1870     15/05/1870 L Loi du 15 mai 1870 portant abolition des droits sur le sel et le poisson, abaissement de la taxe des lettres simples à dix centimes et augmentation des droits sur les eaux-de-vie 17/05/1870 1837 -- 09/05/1870 AR Arrêté royal du 9 mai 1870 relatif aux déclarations sous seing privé, délivrées pour remplacer les protêts 11/05/1870 1759 --

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