help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 28 mai 1870 qui approuve la convention relative à l'assistance judiciaire conclue à Paris, le 22 mars 1870, entre la Belgique et la France


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 28/05/1870
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/1870
Page:2121
Avis du Conseil d'Etat --