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Intitulé

Loi du 22 novembre 2013 portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/2014
Page:17674
Avis du Conseil d'Etat 53731
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/03/2014 au ...