Intitulé

Loi du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (RNPP), en vue d'imposer l'inscription aux registres de la population des personnes n'ayant pas de résidence en Belgique